Décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR : JUSC1312865S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/27/JUSC1312865S/jo/texte
JORF n°0123 du 30 mai 2013
Texte n° 6
Version initiale


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, chef du bureau du droit public, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cyril Noël, administrateur civil, son adjoint.


  • Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Auvolat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrate, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjointes.


  • Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel et Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.


  • Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, et à Mme Alice Cotte et à Mme Jocelyne Palenne, magistrates, ses adjointes.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme Marie-Catherine Gaffinel, Mme Ankeara Kaly, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Samuel Aparisi, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Anne-Gaëlle Dumas et M. Eric Legris, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial, Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique, Mme Brigitte Augier de Moussac, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Marie Walazyc, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et Mme Lydie Reiss, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Patricia Gaubert, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Alexandra Baranger, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, et M. Philippe Perrève, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2013.


C. Champalaune

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