Arrêté du 2 mai 2013 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

NOR : DEVA1311323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/DEVA1311323A/jo/texte
JORF n°0119 du 25 mai 2013
Texte n° 14

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :


  • Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir à l'exploitant dont la concession est échue :
    Six cent soixante-trois mille sept cent neuf euros (663 709 €) à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Poitiers-Biard, à l'échéance du 31 décembre 2012).


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

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