Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1311771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/INTE1311771A/jo/texte
JORF n°0119 du 25 mai 2013
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain (hors tassement différentiel).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


      Communes de Leucate (1), Narbonne (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


      Communes de Durban-Corbières, Paziols.


      Inondations et coulées de boue
      du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


      Communes de Raissac-d'Aude, Villedaigne.


      Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013


      Communes de Roquefort-des-Corbières, Sigean.


      Inondations et coulées de boue
      du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


      Communes de Narbonne, Ornaisons, Saint-Marcel-sur-Aude.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 15 janvier 2013 au 15 février 2013


      Commune d'Aubeterre-sur-Dronne (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue
      du 2 juin 2012 au 3 juin 2012


      Commune de Jumilhac-le-Grand (2).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 5 décembre 2012


      Commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue
      du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


      Communes de Conca, Figari (2), Monacia-d'Aullène (2), Porto-Vecchio, Sartène, San-Gavino-di-Carbini.


      Inondations et coulées de boue
      du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


      Commune de Carbini (2).


      Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013


      Communes de Lecci, Zonza.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 20 janvier 2013


      Commune d'Aspet.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 22 décembre 2012 au 31 décembre 2012


      Commune de Villaines-les-Rochers (1).


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 12 janvier 2013 au 14 janvier 2013


      Commune de Cinq-Mars-la-Pile (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 9 février 2013 au 15 février 2013


      Commune de Roches-l'Evêque (Les) (1).


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Inondations et coulées de boue
      du 2 février 2013 au 3 février 2013


      Commune d'Amilly.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 27 janvier 2013 au 28 janvier 2013


      Commune de Port-Sainte-Marie.


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 26 janvier 2013


      Commune de Malène (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 10 mars 2013


      Commune de Jallais (2).


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2012


      Commune de Baizil (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Inondations et coulées de boue
      du 2 février 2013 au 3 février 2013


      Commune de Coulanges-lès-Nevers.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue
      du 23 décembre 2012 au 24 décembre 2012


      Commune de Lecelles (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 29 décembre 2012 au 31 décembre 2012


      Commune de Merville.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue
      du 29 décembre 2012 au 31 décembre 2012


      Commune de Robecq (2).


      Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2012


      Commune de Pernes (1).


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 4 janvier 2013


      Commune de Flers (1).


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 4 février 2013 au 7 février 2013


      Commune de Cagnicourt (3).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013


      Commune de Pontacq.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


      Communes d'Argelès-sur-Mer (2), Barcarès (Le) (1), Canet-en-Roussillon (2), Collioure (2), Port-Vendres (2), Saint-Cyprien (2).


      Inondations et coulées de boue
      du 5 mars 2013 au 6 mars 2013


      Communes de Bastide (La) (1), Campôme (1), Cassagnes (1), Céret, Collioure, Maureillas-las-Illas, Maury (1), Molitg-les-Bains (1), Mosset (1), Nohèdes (1), Oms, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Port-Vendres, Saint-Arnac (2), Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sournia (1), Tech (Le), Vinça (1).


      Inondations et coulées de boue
      du 5 mars 2013 au 7 mars 2013


      Communes de Barcarès (Le), Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Pia, Planèzes (2), Rivesaltes, Tautavel, Torreilles.


      Inondations et coulées de boue
      du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


      Commune de Montner (1).


      DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2012


      Commune de Thiancourt.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012


      Commune de Pino.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue
      du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013


      Communes de Fonsorbes, Saint-Hilaire.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 21 février 2013 au 22 février 2013


      Commune de Bénisson-Dieu (La).


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue
      du 16 janvier 2013 au 26 janvier 2013


      Commune de Barbaste.


      Inondations et coulées de boue
      du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013


      Commune de Tonneins.


      Inondations et coulées de boue
      du 20 janvier 2013 au 23 janvier 2013


      Commune de Moncrabeau.


      Inondations et coulées de boue
      du 21 janvier 2013 au 23 janvier 2013


      Commune d'Agen.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2013


      Commune de Contigné.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue
      du 22 décembre 2012 au 29 décembre 2012


      Commune de Dunkerque.


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2013


      Commune de Chapelle-Souëf (La).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue
      du 26 décembre 2012 au 31 décembre 2012


      Commune de Lestrem.


      Inondations et coulées de boue
      du 29 décembre 2012 au 30 décembre 2012


      Commune de Floringhem.


      Inondations et coulées de boue
      du 29 décembre 2012 au 1er janvier 2013


      Commune de Wizernes.


      Inondations et coulées de boue
      du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013


      Commune de Bourthes.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2013


      Commune de Tardets-Sorholus.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 18 décembre 2011


      Commune de Bardos.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations et coulées de boue
      du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013


      Commune de Jézeau.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2012


      Commune d'Ecommoy.


      Inondations et coulées de boue
      du 20 décembre 2012 au 23 décembre 2012


      Commune de Piacé.


      Inondations et coulées de boue
      du 22 décembre 2012 au 24 décembre 2012


      Commune de Sablé-sur-Sarthe.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012


      Commune de Gouvernes.


      Inondations et coulées de boue
      du 4 juillet 2012 au 5 juillet 2012


      Commune de Gouvernes.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2013


      Commune de Castres.


Fait le 21 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 331 Ko
Retourner en haut de la page