Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation dans des carrefours à feux du marquage d'un sas pour cyclistes sans amorce de bande cyclable

NOR : INTS1308087S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/14/INTS1308087S/jo/texte
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Texte n° 31

Version initiale


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 415-15 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
Vu l'autorisation d'expérimentation délivrée le 15 octobre 2010 pour une durée de deux ans ;
Vu la demande du 7 novembre 2012 d'un conseiller communautaire représentant la communauté urbaine de Strasbourg,
Décide :


  • L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un marquage de sas cyclable dérogeant aux dispositions de l'article 118-1 de la septième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière est autorisée, pour une durée maximale de deux ans, sur les sites indiqués en annexe.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.


  • La présente décision sera notifiée au président de la communauté urbaine de Strasbourg, aux maires de Bischheim, Schiltigheim et de Strasbourg, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      I. ― Objet de l'expérimentation


      L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dénommée ci-après « l'instruction »).
      L'expérimentation déroge au D de l'article 118-1 « Marques relatives aux aménagements cyclables » de la septième partie de l'instruction en tant qu'il impose la création d'une bande cyclable d'une dizaine de mètres. Elle autorise la création d'un sas pour cyclistes par l'implantation d'une deuxième ligne d'arrêt au feu sans marquage de la bande cyclable.
      Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation, notamment s'agissant des dispositions du D de l'article 118-1 de l'instruction.
      La mise en œuvre de la présente signalisation expérimentale est subordonnée à la prise des arrêtés de police de la circulation correspondants. Ces arrêtés modifiés visent la présente décision.


      II. ― Motif de l'expérimentation


      Aux termes de l'article R. 415-15 du code de la route, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider aux intersections de « mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ».
      Le sas permet aux cyclistes de ne pas être mêlés à la circulation motorisée lorsque le signal tricolore d'intersection passe au vert et contribue ainsi à leur sécurité. L'objectif de l'expérimentation est d'améliorer la sécurité de la circulation des cyclistes au départ du feu en créant un sas sur les voies dont la largeur est insuffisante pour permettre, dans de bonnes conditions, le marquage de l'amorce de bande cyclable requise.
      Une première expérimentation de cette signalisation a été réalisée en 2011 suite à l'autorisation du 15 octobre 2010 susvisée. Elle s'est déroulée sur quatre sites situés sur un même axe de la communauté urbaine de Strasbourg. Pour en compléter l'évaluation, la communauté urbaine de Strasbourg souhaite renouveler cette expérimentation sur les sites déjà utilisés précédemment et la réaliser sur cinq nouveaux sites.


      III. ― Sites d'implantation dans la communauté urbaine
      de Strasbourg


      1. Carrefour route de Bischwiller/rue de Bitche, à Schiltigheim (renouvellement).
      2. Carrefour route de Bischwiller/rue de Wissembourg, à Schiltigheim (renouvellement).
      3. Carrefour route de Bischwiller/avenue de Périgueux, à Bischheim (renouvellement).
      4. Carrefour route de Bischwiller/rue de la Mairie, à Schiltigheim (renouvellement).
      5. Carrefour n° 452 : rue Oberlin/boulevard Clemenceau, à Strasbourg.
      6. Carrefour n° 407 : rue de Phalsbourg/boulevard Clemenceau, à Strasbourg.
      7. Carrefour n° 409 : rue Maréchal-Foch/rue du Général-deCastelnau, à Strasbourg.
      8. Carrefour n° 445 : quai des Bateliers/rue de Zurich, à Strasbourg.
      9. Carrefour n° 614 : rue du Pont-Schuhansen/rue de la Ganzau, à Strasbourg.


      IV. ― Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      Une évaluation de la signalisation expérimentée est effectuée à partir d'observations réalisées avant et après aménagement des sites par des moyens d'enregistrement et/ou du personnel d'enquête. La périodicité et la durée d'observation sont déterminées en fonction d'un échantillonnage permettant d'établir des comparaisons statistiquement significatives.
      Les critères ci-après sont pris en compte :
      ― analyse de l'accidentologie ;
      ― comptage des cyclistes (ensemble et comptage directionnel dans les carrefours avec « tourne-à-droite » cycliste) ;
      ― positionnement des cyclistes à l'arrêt ;
      ― positionnement des véhicules motorisés à l'arrêt, dont deux-roues motorisés (à l'exclusion des cyclomoteurs), avec et sans cycles dans le sas ;
      ― analyse des conflits au démarrage (types de conflits et fréquence) ;
      ― respect de la signalisation lumineuse par les cyclistes non concernés par une autorisation de franchissement modale et/ou directionnelle ;
      ― analyse du comportement des cyclistes en approche du sas (modalités d'accès au sas, remontées de files) ;
      ― analyse du comportement des cyclistes en présence de poids lourds.
      Ces observations sont également réalisées dans les mêmes conditions sur un site représentatif équipé d'un sas cycliste avec amorce de bande cyclable.
      Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) suit, pour le compte du délégué à la sécurité et à la circulation routières, le déroulement de cette expérimentation et procède à la validation du rapport d'évaluation que le président de la communauté urbaine de Strasbourg remettra au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de l'expérimentation.


      V. ― Sécurité de la circulation


      Cette autorisation d'expérimentation est sans préjudice de l'exercice de la responsabilité des autorités de police compétentes à l'égard de la sécurité des usagers, notamment en cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale. Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières est informé ; en fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Fait le 14 mai 2013.


F. Péchenard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,6 Ko
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