Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes

NOR : INTS1307979S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/14/INTS1307979S/jo/texte
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Texte n° 30

Version initiale


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25, R. 412-30 et R. 412-38 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
Vu la demande du maire de Strasbourg du 12 décembre 2012,
Décide :


  • L'implantation, aux fins d'expérimentation, de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes, demandée par le maire de Strasbourg, est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur les sites indiqués en annexe.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.


  • La présente décision sera notifiée au maire de Strasbourg, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      I. ― Objet de l'expérimentation


      L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dénommée ci-après « l'instruction »).
      L'expérimentation déroge à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et aux dispositions de la sixième partie de l'instruction, notamment ses articles 109-3 et 110. Elle consiste en la mise en place d'un nouveau signal lumineux bicolore destiné à régler, dans un carrefour à feux, la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes.
      La réalisation de l'expérimentation est conditionnée par la modification des arrêtés de police correspondants lorsque ceux-ci font explicitement référence au signal pour piétons « R 12 ». Ces arrêtés modifiés visent la présente décision.


      II. ― Motif de l'expérimentation


      L'article R. 412-30 du code de la route précise que « lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons ».
      Dans ce type de traversée, le signal lumineux pour piétons n'est pas toujours compris par les cyclistes. Le dispositif dont l'expérimentation est autorisée a pour objet de favoriser cette compréhension, et donc un meilleur respect des feux, en associant au signal pour piétons un signal spécifique pour les cyclistes délivré par un code de signalisation qui leur est plus familier.


      III. ― Description du dispositif


      Le dispositif expérimenté reprend le principe de fonctionnement du signal pour piétons R 12 avec un nouveau coffret de signalisation lumineuse : aux silhouettes verte et rouge du piéton sont associés des silhouettes verte et rouge de vélo telles que présentées sur le modèle ci-dessous :



      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 30



      Son emploi et son implantation sont conformes à ceux du signal R 12 réglementés par les dispositions de l'article 110-2 de la sixième partie de l'instruction.


      IV. ― Sites d'implantation à Strasbourg


      1. Intersection Etoile Bourse/quai Fustel de Coulanges.
      2. Intersection porte Dauphine/quai du Général-Koenig.
      3. Intersection avenue de Colmar/avenue Jean-Jaurès.
      4. Intersection rue de la Canardière/rue de Bourgogne.


      V. ― Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      Une évaluation de la signalisation expérimentée est effectuée à partir d'observations réalisées avant et après aménagement des sites par des moyens d'enregistrement et/ou du personnel d'enquête. La périodicité et la durée d'observation sont déterminées en fonction d'un échantillonnage permettant d'établir des comparaisons statistiquement significatives.
      Sont pris en compte :
      ― l'analyse de l'accidentologie (motorisés/cycles, motorisés/piétons, cycles/piétons) ;
      ― le comptage des cyclistes ;
      ― le respect de la signalisation lumineuse par les cyclistes ;
      ― le respect de la signalisation lumineuse par les piétons ;
      ― l'occurrence des conflits ;
      ― le positionnement des usagers (cycles et piétons) avant et pendant la traversée.
      Ces observations de comportement sont complétées par un questionnaire d'enquête auprès des usagers cyclistes et piétons sur la compréhension de la nouvelle signalisation lumineuse.
      Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) suit, pour le compte du délégué à la sécurité et à la circulation routières, le déroulement de cette expérimentation et procède à la validation du rapport d'évaluation que la commune de Strasbourg remettra au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de l'expérimentation.


      VI. ― Sécurité de la circulation


      Cette autorisation d'expérimentation est sans préjudice de l'exercice de la responsabilité des autorités de police compétentes à l'égard de la sécurité des usagers, notamment en cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale. Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières est informé ; en fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Fait le 14 mai 2013.


F. Péchenard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,7 Ko
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