Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation attribués au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau

NOR : INTB1301976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301976A/jo/texte
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 31131 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés en application du décret du 29 décembre 2011 susvisé dans le domaine des voies d'eau sont fixés respectivement en année pleine à 7 070 euros et à 102 euros en valeur 2012. Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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