Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB1302018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1302018A/jo/texte
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42 et 104 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 1 608 euros dont :
    537 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale ;
    275 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur ;
    796 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


  • A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option et par ministère selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION AU STIF DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE LIÉES
      AU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES



      BÉNÉFICIAIRE

      DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
      en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2010

      Personnels du ministère
      de l'intérieur

      Personnels du ministère de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Personnels du ministère
      de l'éducation nationale


      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      STIF

       

       

       

       

      6,00

      537 €

      Total

      0,00

      0 €

      0,00

      0 €

      6,00

      537 €



      BÉNÉFICIAIRE

      DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
      en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2011

      Personnels du ministère
      de l'intérieur

      Personnels du ministère de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Personnels du ministère
      de l'éducation nationale


      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      STIF

      2,00

      183 €

      2,00

      530 €

       

       

      Total

      2,00

      183 €

      2,00

      530 €

      0,00

      0 €



      BÉNÉFICIAIRE

      DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
      en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2012

      Personnels du ministère
      de l'intérieur

      Personnels du ministère de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Personnels du ministère
      de l'éducation nationale


      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      STIF

      1,00

      92 €

      1,00

      266 €

       

       

      Total

      1,00

      92 €

      1,00

      266 €

      0,00

      0 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep


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