Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB1301875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301875A/jo/texte
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 104 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 256 803 euros.


  • A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TRANSFÉRÉS EN 2009


      COLLECTIVITÉS
      bénéficiaires

      COMPENSATION DES EMPLOIS
      disparus des services des RNIL

      Nombre d'ETP

      Montant
      de la compensation

      Département de l'Allier

      1,55

      42 838 €

      Département de la Charente-Maritime

       


      Département du Cher

      1,00

      26 951 €

      Département de la Côte-d'Or

      1,86

      49 504 €

      Département du Gard

      2,92

      89 732 €

      Département de la Haute-Loire

      0,35

      7 116 €

      Département de Maine-et-Loire

       


      Département du Puy-de-Dôme

       


      Département de la Haute-Saône

      0,58

      14 884 €

      Département de la Vienne

       


      Département de la Guyane

       


      Région de La Réunion

      2,61

      25 778 €

      Total

      10,87

      256 803 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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