Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

NOR : DEVA1309269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/DEVA1309269A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 33

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 11 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 26 novembre 2012 ;
Vu la consultation publique organisée du 13 mars au 4 avril 2013,
Arrête :


  • Dans le titre et le texte de l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), les mots : « aérodrome de Bâle-Mulhouse » sont remplacés par : « aéroport de Bâle-Mulhouse ».


  • Le III et le IV de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « III. ― Les aéronefs ne peuvent :
    ― atterrir entre 0 heure et 5 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
    ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 0 heure et 6 heures, heure locale.
    IV. ― Les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 et les aéronefs effectuant des vols de l'aviation générale ne peuvent :
    ― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
    ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 0 heure, heure locale ;
    ― atterrir entre 5 heures et 6 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement. »


  • Le dernier tiret du VI de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est supprimé.


  • Le VII de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VII. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, tous les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores :
    a) Lors des phases de décollage et de montée initiale en piste 15, la trajectoire de tout vol évoluant selon les règles de vol aux instruments doit passer à moins de 0,4 mile nautique (NM) de l'axe vertical ayant pour origine la balise radioélectrique BS dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes) ;
    b) Lors des phases de décollage et de montée initiale en piste 33, la trajectoire de tout vol autorisé sur les procédures BASUD, LUMEL et HOC doit passer à moins de 0,4 NM de l'axe vertical ayant pour origine la balise radioélectrique BN dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes) ;
    c) Lors des phases de décollage et de montée initiale en piste 33, la trajectoire de tout vol autorisé sur la procédure ELBEG doit passer à moins de 0,4 NM de l'axe vertical ayant pour origine le point situé sur l'axe de la piste 15/33 à une distance de 3.5 NM au nord de la balise radioélectrique BLM dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes). »


  • Un VIII est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
    « VIII. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, lors des phases d'atterrissage en piste 15, la trajectoire de tout vol autorisé en procédure d'approche à vue doit passer à moins de 0,4 NM de l'axe vertical ayant pour origine la balise radioélectrique BN dont la position figure dans les documents d'information aéronautique (Manuel d'information aéronautique France, partie Aérodromes). »


  • Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
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