Arrêté du 21 mai 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 26 mai 2013 avec l'AC Ajaccio

NOR : INTD1312477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/INTD1312477A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade François-Coty d'Ajaccio à l'occasion du match de football du 26 mai 2013 opposant l'AC Ajaccio à l'OGC Nice ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-1 du code du sport le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de l'AC Ajaccio rencontrera celle de l'OGC Nice au stade François-Coty d'Ajaccio le 26 mai 2013 à 21 heures ; qu'il existe une rivalité profonde et violente entre les groupes de supporters corses et niçois, en contradiction avec tout esprit sportif, qui s'est traduite en particulier par des incidents nombreux, violents et récurrents de nature à troubler l'ordre public, tant lors des rencontres de football entre l'OGC Nice et les clubs corses qu'à l'occasion des déplacements du club de l'OGC Nice ;
Considérant que l'intervention de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 17 mai 2013 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel d'accéder au stade François-Coty d'Ajaccio et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade est, par elle-même, une mesure insuffisante pour prévenir les incidents susceptibles de survenir tant lors des déplacements des supporters jusqu'au lieu de la manifestation sportive qu'en dehors du périmètre d'interdiction édicté par cet arrêté ;
Considérant la récurrence des jets de pétards ou de projectiles, de l'allumage de fumigènes et de bombes agricoles par les supporters des deux clubs ; qu'à plusieurs occasions ces engins ont été la cause de blessures physiques ou de départs d'incendie ; que tel fut notamment le cas lors des rencontres des 17 septembre 2011 et 11 août 2012 opposant l'OGC Nice à l'AC d'Ajaccio, le 29 septembre 2012 à l'occasion du match entre l'OGC Nice et le SC Bastia, le 21 octobre 2012 durant la rencontre entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio, le 2 mars 2013 à l'occasion du match opposant le SC Bastia à l'AC Ajaccio, le 12 mai 2013 lors de la rencontre entre l'équipe d'Evian-Thonon-Gaillard et celle de l'OGC Nice ;
Considérant que les supporters du club de l'OGC Nice se sont, à de très nombreuses reprises, illustrés par de violents incidents, aux abords des stades mais également, et de manière récurrente, dans les centres-villes des lieux de rencontre ; qu'en particulier en novembre 2010, au terminal 2 du port de Nice, un groupe de supporters du SC Bastia a été pris à partie par des supporters de l'OGC Nice, ex-« Brigade Sud de Nice », groupement de fait dissous par décret du 28 avril 2010, alors qu'ils attendaient le départ du ferry pour Bastia ; que le 22 avril 2011 de violents affrontements ont éclaté sur le port de Nice lors du transit des supporters du SC Bastia se rendant à Fréjus au cours desquels des dégradations de biens privés ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre et conduisaient à l'interpellation de trois supporters niçois ; que le 17 septembre 2011 à Saint-Laurent-du-Var, en marge de la rencontre OGC Nice-AC Ajaccio, le bus qui transportait les supporters corses a fait l'objet d'une attaque en règle de la part d'un groupe de supporters violents de l'ex-BSN, que deux membres des forces de l'ordre ont été blessés au cours de ces incidents ; que le 10 février 2012, en marge de la rencontre opposant le 11 février l'OGC Nice au Paris-Saint-Germain au stade du Ray à Nice, une échauffourée entre supporters des deux équipes s'est déroulée à Antibes, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, qu'à cette occasion du gaz lacrymogène a été utilisé contre les forces de l'ordre, que trois fonctionnaires ont été légèrement blessés durant l'intervention, que deux coups-de-poing américains ainsi qu'un lot de pétards puissants et un fumigène ont été saisis et que neuf supporters ont été interpellés dont cinq d'entre eux étaient d'anciens membres de l'ex-« Brigade Sud de Nice » ; que le 22 décembre 2012, avant le match opposant l'OGC Nice et l'Olympique de Lyon, une centaine de supporters, pour moitié niçois et pour moitié lyonnais, se sont affrontés sur le port Edouard Herriot, aux abords immédiats du stade de Gerland, que des jets de projectiles ont été échangés entre les deux groupes nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, que, lors de cette intervention, un fonctionnaire de police a été blessé, qu'à l'issue du match d'autres échauffourées ont éclaté entre supporters des deux clubs ; que le 6 janvier 2013, à l'occasion de la rencontre entre l'OGC Nice et le FC Metz, plusieurs incidents ont éclaté entre supporters niçois et messins dans le centre-ville de Metz à l'occasion desquels deux supporters niçois ont été légèrement blessés ; que, le 12 mai 2013, une rixe a éclaté en marge de la rencontre opposant les équipes d'Evian-Thonon-Gaillard et de Nice, alors que la veille un affrontement avait opposé une soixantaine de supporters niçois et parisiens ― le PSG se trouvant à cette même date également en déplacement dans la région ―, qu'à cette occasion deux supporters niçois ont été blessés ;
Considérant que les supporters du club de l'AC Ajaccio se sont également manifesté à de nombreuses reprises par un comportement violent ; que notamment, en marge de la rencontre entre l'AC Ajaccio et le SC Bastia du 21 octobre 2012, des échauffourées entre supporters ont éclaté au cours desquelles de nombreux projectiles ont été échangés et plusieurs bombes agricoles lancées dans les rues d'Ajaccio, qu'à cette occasion trois policiers ont été contusionnés et que le mobilier urbain ainsi que des véhicules en stationnement ont été dégradés ; que le match du 22 décembre 2012 opposant l'AC Ajaccio au Stade rennais FC a été émaillé d'incidents, nécessitant l'interruption du match durant quatre minutes ; qu'une rixe a éclaté le 26 janvier 2013 entre supporters de l'AC Ajaccio et du club d'Evian-Thonon-Gaillard, ces derniers étant armés de bâtons et de barres de fer ; que la rencontre opposant l'AC Ajaccio et les Girondins de Bordeaux le 9 février 2013 a été marquée par l'agression aux environs de Porticcio de 24 supporters bordelais par une trentaine d'individus, puis par de violents incidents entre supporters aux abords du stade ; qu'à l'occasion du match entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio du 2 mars 2013 les supporters d'Ajaccio ont allumé de nombreux engins de pyrotechnie puis les ont lancés sur les supporters de Bastia, qui ont répliqué en lançant des pierres, qu'à cette occasion cinq supporters d'Ajaccio et deux Bastiais ont été blessés et plusieurs poings américains, matraques et bombes agricoles et fumigènes ont été saisis par les forces de l'ordre ;
Considérant en conséquence le risque élevé de violences et de dégradations qui seraient commises dans les moyens de transport ou sur les voies empruntées par les supporters du club de l'OGC Nice pour se rendre à Ajaccio ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes sur le trajet ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 26 mai 2013, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
Arrête :


  • Du 25 mai 2013 à 9 heures au 26 mai 2013 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et Toulon, les aéroports de Marignane et Hyères d'une part et la Corse d'autre part.


  • Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et de l'OGC Nice.


Fait le 21 mai 2013.


Manuel Valls

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