Arrêté du 17 mai 2013 portant homologation de la piste du Driving Center du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)

NOR : INTA1312502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/17/INTA1312502A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 25 avril 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, approuvant les travaux figurant sur le plan masse du circuit ;
Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, en date du 30 avril 2013, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le procès-verbal de récolement, en date du 10 mai 2013, établi par le représentant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et certifiant la réalisation des travaux figurant sur le plan-masse, approuvés le 25 avril 2013 ;
Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme le 10 mai 2013 par le représentant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable du préfet du Var en date du 14 mai 2013 relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :


  • La piste configuration 1 du Driving Center du circuit Paul Ricard au Castellet (Var), telle qu'elle est décrite au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologuée pour une durée de quatre ans.
    La piste n'est pas homologuée pour l'organisation de compétitions.


  • Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


  • Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
    1. L'utilisation du circuit est autorisée :
    ― du 1er novembre au 31 mars, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures ;
    ― du 1er avril au 31 octobre, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 21 heures.
    Après 18 h 30, ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités n'entraînant pas d'émergences sonores supérieures à 5 décibels A au droit des habitations les plus proches du circuit.
    2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quinze jours par an.
    3. Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du 1 ci-dessus, ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
    4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
    5. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat dans le Var. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
    6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.


  • Le préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LA PISTE DU DRIVING CENTER DU CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)


      Piste de 1,6 kilomètre



      TYPE DE VÉHICULES

      NOMBRE AUTORISÉ

      Monoplaces et sport biplaces jusqu'à 2 000 cc

      12

      Voitures tourisme et grand tourisme

      16

      Motos

      24

      Side-cars

      14


Fait le 17 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la circulation et la sécurité routières,
Y. Bentolila

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,9 Ko
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