Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau

NOR : INTB1301866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301866A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 109 et 121 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 38 182 euros et à 149 794 euros.


  • A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES VOIES D'EAU
      VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES



      DÉPARTEMENTS

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des voies
      d'eau vacants avant
      le transfert de services

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des voies
      d'eau vacants compensés
      au titre des vacances
      constatées en 2009

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des voies
      d'eau vacants compensés
      au titre des vacances
      constatées en 2010

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des voies
      d'eau vacants compensés
      au titre des vacances
      constatées en 2011

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation


      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation


      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation

      Loire-Atlantique

      0,83

      27 505 €

      1,00

      25 011 €

      1,00

      25 267 €

       

       

      Maine-et-Loire

      0,36

      10 677 €

       

       

      1,00

      25 267 €

      1,00

      25 664 €

      Sarthe

       

       

      1,80

      48 585 €

       

       

       

       

      Total

      1,19

      38 182 €

      2,80

      73 596 €

      2,00

      50 534 €

      1,00

      25 664 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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