Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB1301864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301864A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 109 et 121 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationale transférées ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 118 238 euros et à 1 660 740 euros.


  • A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES RNIL
      VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES



      COLLECTIVITÉS
      territoriales

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des RNIL vacants
      avant le transfert de services

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des RNIL vacants
      compensés au titre des vacances
      constatées en 2009

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des RNIL vacants
      compensés au titre des vacances
      constatées en 2010

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des RNIL vacants
      compensés au titre des vacances
      constatées en 2011

      POSTES DE PERSONNELS
      des services des RNIL vacants
      compensés au titre des vacances
      constatées en 2012

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation
      (en euros)


      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation
      (en euros)

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation
      (en euros)


      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation
      (en euros)

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation
      (en euros)

      Département de l'Allier

      3,59

      91 242

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Charente-Maritime

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département du Cher

      3,13

      79 971

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Côte-d'Or

      0,50

      14 098

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département du Gard

      0,47

      13 011

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Haute-Loire

      3,24

      84 812

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de Maine-et-Loire

      0,59

      17 941

      1,00

      25 011

       

       

       

       

       

       

      Département du Puy-de-Dôme

      0,80

      20 009

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Haute-Saône

      0,01

      494

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Vienne

      2,55

      65 844

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Guyane

      2,23

      63 473

       

       

       

       

       

       

       

       

      Région de La Réunion

      23,84

      667 343

      11,00

      394 488

      25,80

      742 199

      15,80

      468 424

      1,00

      30 168

      Total

      40,95

      1 118 238

      12,00

      419 499

      25,80

      742 199

      15,80

      468 424

      1,00

      30 618


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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