Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative libertés et aux responsabilités locales

NOR : INTB1301848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301848A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 8 794 euros.


  • A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS
      DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE



      DÉPARTEMENTS

      Dépenses d'action sociale
      des personnels voies d'eau
      transférés au 1er janvier 2010

      Dépenses d'action sociale
      des personnels voies d'eau
      transférés au 1er janvier 2011

      Dépenses d'action sociale
      des personnels voies d'eau
      transférés au 1er janvier 2012

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation


      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation


      Loire-Atlantique

      23,00

      6 939 €

       

       

       

       

      Maine-et-Loire

      1,00

      302 €

      1,00

      311 €

      4,00

      1 242 €

      Sarthe

       

       

       

       

       

       

      Total

      24,00

      7 241 €

      1,00

      311 €

      4,00

      1 242 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep


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