Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB1301844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301844A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 54 308 euros.


  • A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
      DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE



      DÉPARTEMENTS

      Dépenses d'action sociale
      des personnels RNIL
      transférés au 1er janvier 2010

      Dépenses d'action sociale
      des personnels RNIL transférés
      au 1er janvier 2011

      Dépenses d'action sociale
      des personnels RNIL transférés
      au 1er janvier 2012

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation


      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de
      la compensation


      Département de l'Allier

       

       

       

       

       
         
       

      Département de la Charente-Maritime

      2,0

      516 €

       

       

       

       

      Département du Cher

       

       

       

       

       

       

      Département de la Côte-d'Or

       

       

       

       

       

       

      Département du Gard

       

       

       

       

       

       

      Département de la Haute-Loire

       

       

       

       

       

       

      Département de Maine-et-Loire

      6,0

      1 547 €

      3,0

      796 €

      5,0

      1 327 €

      Département du Puy-de-Dôme

       

       

       

       

       


      Département de la Haute-Saône

       

       

       

       

       


      Département de la Vienne

       

       

       

       

       


      Département de la Guyane

       

       

       

       

       


      Région de La Réunion

      13,0

      3 353 €

      22,0

      5 833 €

      156,0

      40 936 €

      Total

      21,0

      5 416 €

      25,0

      6 629 €

      161,0

      42 263 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,1 Ko
Retourner en haut de la page