Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB1301818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTB1301818A/jo/texte
JORF n°0117 du 23 mai 2013
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 109 et 121 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 10 964 046 euros.


  • A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
      EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE



      COLLECTIVITÉS
      bénéficiaires

      PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
      Personnels des services en charge des RNIL
      transférés au 1er janvier 2010

      DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
      Personnels des services en charge des RNIL
      transférés au 1er janvier 2011

      TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
      Personnels des services en charge des RNIL
      transférés au 1er janvier 2012

      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour l'intégration

      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour le détachement

      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour l'intégration

      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour le détachement

      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour l'intégration

      Personnels titulaires
      ayant opté pour le
      détachement (y compris
      les détachés d'office)

      Nombre
      d'ETP

      Montant de la
      compensation
      (en euros)

      Nombre
      d'ETP

      Montant de la
      compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de la
      compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de la
      compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de la
      compensation

      Nombre
      d'ETP

      Montant de la
      compensation

      Département de la Charente-Maritime

      2,00

      49 012

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département du Cher

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Côte-d'Or

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département du Gard

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Haute-Loire

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de Maine-et-Loire

      6,00

      193 020

       

       

      3,00

      109 039 €

       

       

      5,00

      162 604 €

       

       

      Département du Puy-de-Dôme

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Haute-Saône

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Vienne

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Département de la Guyane

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      Région de La Réunion

      9,80

      485 198

      3,00

      162 565 €

      11,00

      505 203 €

      11,00

      639 172 €

      19,00

      839 702 €

      133,40

      7 818 531 €

      Total

      17,8

      727 230 €

      3,00

      162 565 €

      14,00

      614 242 €

      11,00

      639 172 €

      24,00

      1 002 306 €

      133,4

      7 818 531 €


Fait le 15 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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