Arrêté du 7 mai 2013 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

NOR : DEVA1310534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/7/DEVA1310534A/jo/texte
JORF n°0113 du 17 mai 2013
Texte n° 22
Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 221-3 et D. 251 ;
Vu la participation du public organisée du 2 au 23 avril 2013,
Arrête :


  • Du 17 au 24 juin 2013, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 17 au 21 juin 2013 inclus, à 200 mouvements le lundi 24 juin 2013 et à 120 mouvements par jour du 22 au 23 juin 2013.


  • Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
    Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
    Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants, par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
    Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
    Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
    Par jour de semaine :
    120 pour la liste n° 1 ;
    70 pour la liste n° 2 ;
    10 pour la liste n° 3.
    Le samedi et le dimanche :
    74 pour la liste n° 1 ;
    40 pour la liste n° 2 ;
    6 pour la liste n° 3.


  • La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
    ― Aéroports de Paris pour la liste n° 1 ;
    ― Aéroports de Paris, à la demande du directeur du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), pour la liste n° 2 ;
    ― le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.


  • Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes n° 1 et n° 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés. Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces répartitions en fonction de l'activité constatée.


  • Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 156,3 Ko
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