Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom

NOR : PROG1306788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/PROG1306788A/jo/texte
JORF n°0113 du 17 mai 2013
Texte n° 11
Version initiale


Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant les droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis.
    Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 850 euros à partir de l'année universitaire 2013-2014.


  • Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre délégué,
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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