Arrêté du 26 avril 2013 approuvant la cession de titres EADS NV par la SOGEPA

NOR : EFIT1310074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/EFIT1310074A/jo/texte
JORF n°0113 du 17 mai 2013
Texte n° 2
Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 avril 2013, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 12 977 088 actions d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à 1,56 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 12 977 088 euros, est approuvée.

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