Décret du 10 mai 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. CADENAT (Patrick)

Version initiale


  • Par décret en date du 10 mai 2013, M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre de la juridiction administrative, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2013.

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