Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique

NOR : INTD1222994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/7/INTD1222994D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/7/2013-390/jo/texte
JORF n°0108 du 11 mai 2013
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, particuliers.
Objet : précisions relatives aux données enregistrées dans un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et dans un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les décrets PASP et GIPASP des 16 octobre 2009 et 29 mars 2011 comportent parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement la notion d'origine géographique qui est destinée à indiquer la provenance des intéressés.
Le présent décret a pour objet de préciser les éléments constitutifs de cette notion qui ne relève pas des données sensibles mais doit se limiter à l'indication du lieu de naissance, du quartier de résidence et du territoire d'activité, en cohérence avec les directives adressées aux préfets ainsi qu'aux services de la police et de la gendarmerie nationales.
Références : les décrets n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 et n° 2011-340 du 29 mars 2011 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;
Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • I. ― Au 2° de l'article 2 du décret du 16 octobre 2009 susvisé, après les mots : « numéros de téléphone et adresses électroniques », sont ajoutés les mots : « , origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ».
    II. - A l'article 3 du même décret, les mots : « ― à l'origine géographique ; » sont supprimés.


  • I. ― Au 2° de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, après les mots : « numéros de téléphone et adresses électroniques », sont ajoutés les mots : « , origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ».
    II. - A l'article 3 du même décret, les mots : « ― à l'origine géographique ; » sont supprimés.


  • Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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