Arrêté du 29 avril 2013 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « EGPO. 10 l » fabriqué par la société CONTRALCO

NOR : AFSP1311449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/AFSP1311449A/jo/texte
JORF n°0108 du 11 mai 2013
Texte n° 7
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ;
Vu le certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST délivré, en conformité avec la norme NF X 20-702, à la société CONTRALCO pour l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 l » pour la période du 1er mars 2013 au 29 février 2016,
Arrête :


  • L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 l », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
    Cette homologation est valable jusqu'au 29 février 2016.
    Le numéro d'homologation 02/13 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 l ».


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall

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