Décision n° 2013-308 du 23 avril 2013 modifiant le nom du service Radio Vinci Autoroutes Ouest

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2000-1150 du 9 mai 2000, n° 2002-547 du 16 juillet 2002 et n° 2003-147 du 1er avril 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2004-277 du 8 juin 2004 et n° 2009-1008 du 3 juin 2009 et modifiées par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur les autoroutes A 11, A 28 et A 85 ;
Vu les décisions n° 2004-529 du 7 décembre 2004 et n° 2007-1164 du 18 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2009-1005 du 3 juin 2009 et modifiées par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur l'autoroute A 85 ;
Vu la décision n° 2005-929 du 22 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2009-1004 du 3 juin 2009 et modifiée par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur l'autoroute A 28 ;
Vu la décision n° 2009-710 du 31 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur l'autoroute A 19 ;
Vu la décision n° 2009-1010 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur les autoroutes A 10, A 11, A 71 et A 81 ;
Vu la décision n° 2012-981 du 4 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant changement du titulaire d'autorisations pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes Ouest par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) le 23 avril 2013 ;
Vu le courrier en date du 14 février 2013 par lequel la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service Radio Vinci Autoroutes Ouest ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Vinci Autoroutes Ouest » est remplacé par : « Radio Vinci Autoroutes ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 147 Ko
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