Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense

NOR : DEFD1304224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/DEFD1304224D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-377/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale

Publics concernés : services du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur chargés du traitement des armes chimiques.
Objet : convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) ; collecte, transport, stockage et traitement des armes chimiques ; compétences respectives du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur ; site de stockage et site de destruction des armes chimiques.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2013.
Notice : le présent décret modifie les dispositions des articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense précisant les attributions du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur en matière de traitement des armes chimiques. Il prévoit que le ministère de la défense est responsable du site de destruction des armes chimiques. Le présent décret précise, en outre, que le stockage des munitions chimiques anciennes est effectué, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, sur un seul site.
Références : la modification du présent décret permet de répondre aux obligations découlant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) et assure la cohérence des textes, compte tenu de la modification concomitante du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,
Décrète :


  • L'article D. 2342-99 du code de la défense est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Il est responsable du site de destruction des armes chimiques. »


  • L'article D. 2342-100 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 2342-100.-Le ministre de l'intérieur est responsable :
    « 1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ;
    2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;
    3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
    4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage.
    Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
    En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national. »


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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