Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

NOR : EFIT1304176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/EFIT1304176D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-372/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements.
Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire en droit interne de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Pris en application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il précise :
― les conditions de l'exemption des obligations prudentielles ;
― le plafond permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ;
― les délais auxquels est soumise l'Autorité de contrôle prudentiel pour notifier certaines décisions.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 525-5, L. 525-6, L. 526-11, L. 526-19, L. 526-22, L. 561-2 et D. 524-1 ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Décrète :


  • Le livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
    1° Au 1 de l'article D. 524-1, les mots : « au 1° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° » ;
    2° Au titre II, il est inséré deux chapitres V et VI ainsi rédigés :


    « Chapitre V



    « Les émetteurs de monnaie électronique


    « Art. D. 525-1.-Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.
    « Art. D. 525-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.


    « Chapitre VI



    « Les établissements de monnaie électronique


    « Art. D. 526-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.
    « Art. D. 526-2.-Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
    « Art. D. 526-3.-Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
    « Art. D. 526-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois. »


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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