Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

NOR : PRMD1309758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/PRMD1309758A/jo/texte
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :
    « ― soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
    « ― soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 139,4 Ko
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