Arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique »

NOR : PRMX1311120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/PRMX1311120A/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2013
Texte n° 1
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :


  • Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée (1) est approuvé.


  • L'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme national très haut débit-Réseaux d'initiative publique » est abrogé.


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr/ (rubrique " Appels à projets ") ; http://www.redressement-productif.gouv.fr/http://territoires.gouv.fr/ ; (rubrique " Les dossiers "/" Aménagement numérique ") ; http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 131,3 Ko
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