Décision n° 2013-293 du 9 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 29 ;
Vu la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Considérant que l'exercice de la liberté de communication peut être limité par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ; que la fréquence 89,8 MHz à Thiers ne peut pas être utilisée dans des conditions optimales,
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 susvisée l'allotissement suivant :
    Puy-de-Dôme (63) :


    NUMÉRO
    d'allotissement

    SECTEUR
    d'implantation de l'émetteur

    FRÉQUENCE
    (MHz)

    CONTRAINTE
    de programme/remarque

    ALTITUDE
    maximum des antennes (m)

    PUISSANCE
    apparente rayonnée maximum

    22

    THIERS

    89,8

    Zone de service limitée
    Assignation Saint-Gervais-d'Auvergne 89,8 MHz

    520

    400 W 0°/350°


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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