Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène

NOR : ETSD1305596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/19/ETSD1305596A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2013
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'arrêté portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 26 février 2013,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF), à compter du 13 août 2013. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives suivantes :
    1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ;
    2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


  • A l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, le tableau de correspondances est remplacé par le tableau ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    d'agent (s) de propreté et d'hygiène
    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    d'agent (e) de propreté et d'hygiène
    (présent arrêté)

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation


  • A l'article 3 ter de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, le tableau de correspondances est remplacé par le tableau ci dessous :


    CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
    de la branche « propreté »
    (arrêté portant enregistrement au RNCP du 14 janvier 2010)

    TITRE PROFESSIONNEL
    d'agent (e) de propreté et d'hygiène
    (présent arrêté)

    CQP agent machiniste classique en propreté + CQP agent d'entretien et rénovation en propreté

    Titre professionnel APH

    CQP agent machiniste classique en propreté

    Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation

    CQP agent d'entretien et rénovation en propreté

    Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation


  • L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : agent (e) de propreté et d'hygiène.
      Niveau : V.
      Code NSF : 343 t-Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'agent (e) de propreté et d'hygiène travaille seul (e) ou en équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique auquel il (elle) rend compte. Dans le respect des consignes, l'agent (e) de propreté et d'hygiène contribue au maintien en état de propreté et d'hygiène des locaux, au bien-être et au confort du client et/ ou de l'usager. Il (elle) met en œuvre les techniques et méthodes appropriées à tout type de prestation de nettoyage.
      Tout au long de son service, l'agent (e) de propreté et d'hygiène respecte les règles d'hygiène et de sécurité, d'ergonomie et contribue au développement durable par la pratique d'éco-gestes. Dans le respect de sa fiche de poste, il (elle) prend connaissance du diagnostic de l'état des sols et des surfaces, choisit sa tenue de travail, prépare les produits et les matériels nécessaires en fonction de la méthode préconisée et manipule avec précaution les produits actifs et les matériels. Il (elle) organise son intervention en fonction du temps imparti et dans le souci de limiter la gêne occasionnée pour les usagers des lieux. Il (elle) réalise des prestations d'entretien courant manuel et des prestations d'entretien mécanisé ou de remise en état sur tout type de sols. Il (elle) peut réaliser le nettoyage manuel et le nettoyage mécanisé lors d'une même prestation.
      Dans les locaux à risque de bio contamination, l'agent (e) se conforme strictement au protocole de nettoyage défini par le client. Il (elle) contrôle sa prestation en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité exigé et il (elle) rend compte sur les documents de traçabilité.
      Il (elle) maintient son matériel en état de propreté, en assure l'entretien courant et informe son responsable hiérarchique de l'état des stocks dans le cadre d'une procédure d'approvisionnement.
      Il (elle) peut être amené (e) à ajuster ses tâches pour répondre à une demande ponctuelle d'un client. Il (elle) respecte la confidentialité des informations reçues et les conditions d'accès au site.
      Il (elle) transmet des informations en direct ou par écrit aux autres agents et peut être en contact avec d'autres intervenants externes.
      Il (elle) exerce dans des milieux professionnels diversifiés, dans le cadre d'une prestation de nettoyage, externalisée ou non. Il (elle) peut intervenir seul (e) et/ ou en équipe sur plusieurs sites, parfois distants les uns des autres. L'agent (e) de propreté et d'hygiène porte obligatoirement un équipement de protection individuelle. Il (elle) manipule du matériel mécanisé. L'emploi exige une station debout prolongée avec parfois un rythme de travail soutenu. La prestation s'effectue généralement en dehors des horaires habituels de travail et d'utilisation des locaux, tôt le matin, mais également tard le soir ou durant la nuit.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel
      adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation


      Réaliser l'entretien manuel des locaux à usage professionnel et/ ou privatif.
      Réaliser l'entretien manuel courant et périodique des sanitaires.
      Réaliser l'entretien manuel des locaux dans le respect des protocoles liés à des environnements spécifiques.
      2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
      Réaliser le lavage mécanisé ou la remise en état des sols durs.
      Réaliser l'entretien mécanisé ou la remise en état des sols souples protégés ou non protégés.
      Réaliser l'entretien mécanisé ou la remise en état des surfaces textiles.


      Secteur d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
      Tout type d'entreprise et de collectivité dans des environnements très diversifiés :
      ― bureaux, locaux administratifs, immeubles d'habitation ;
      ― hôpitaux et cliniques, établissements médico-sociaux, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
      ― magasins, hypermarchés ;
      ― locaux industriels ;
      ― salles de sport, musées, cinémas, hôtellerie ;
      ― restauration collective ;
      ― transports en commun.
      Les types d'emploi accessibles sont les suivants :
      ― agent de nettoyage en collectivité ;
      ― agent des services hospitaliers qualifié ;
      ― agent de nettoyage industriel ;
      ― agent de propreté des locaux ;
      ― agent de propreté en grande surface ;
      ― agent d'entretien polyvalent.
      Codes ROME :
      K2204 Nettoyage de locaux.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Liens avec d'autres certifications :
      ― CQP « agent machiniste classique » (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ― CPNE FP propreté) ;
      ― CQP « agent d'entretien et de rénovation propreté » (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ― CPNE FP propreté).
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2.
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 13 août 2013.


Fait le 19 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon

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