Arrêté du 15 avril 2013 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Damblain (Vosges)

NOR : DEVA1237340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/15/DEVA1237340A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2013
Texte n° 18
Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6351-1 et L. 6351-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 212-1 et D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 1955 portant affectation aéronautique d'aérodromes ;
Vu les demandes du ministre de la défense en date du 14 octobre 2004 et du 29 août 2012,
Arrêtent :


  • L'aérodrome de Damblain (Vosges) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.


  • L'arrêté du 2 novembre 1989 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Damblain (Vosges) ainsi que les dispositions relatives à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Damblain contenues dans l'arrêté du 8 août 1955 sont abrogés.


  • Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2013.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives :
L'adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
R. Franco

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