Arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens qui se situe sur la RN 20

NOR : INTE1310389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/31/INTE1310389A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2013
Texte n° 16
Version initiale


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
Arrêtent :


  • Le préfet des Pyrénées-Orientales est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens qui se situe sur la RN 20.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux

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