Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

NOR : DEVR1303645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/15/DEVR1303645A/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2013
Texte n° 22
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par l'arrêté adopté le 1er août 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 avril 2013,
Arrêtent :


  • Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Ils sont joints en annexe.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2013.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono



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