LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

NOR : MAEJ1200269L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/19/MAEJ1200269L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/19/2013-327/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2013
Texte n° 3
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-327. Sénat : Projet de loi n° 374 (2011-2012) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 215 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 216 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 55, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 546 ; Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 703 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 111). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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