Arrêté du 9 avril 2013 fixant la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administrés par voie orale aux femmes susceptibles de procréer

NOR : AFSP1309326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/9/AFSP1309326A/jo/texte
JORF n°0091 du 18 avril 2013
Texte n° 13
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6 et R. 5132-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 22 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2013 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 mars 2013,
Arrête :


  • La prescription aux femmes susceptibles de procréer d'un médicament contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administré par voie orale est limitée à un mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma

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