La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6 et R. 5132-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 22 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2013 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 mars 2013,
Arrête :
Fait le 9 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma