Arrêté du 9 avril 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : AFSH1309279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/9/AFSH1309279A/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2013
Texte n° 10
Version initiale
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du 29 février 2012 du comité directeur de l'association Hospitalor, les délibérations n° 12/24 et n° 12/25 du 29 février 2012 du conseil d'administration de l'EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne (19120) et l'arrêté du 27 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin ;
Vu le jugement du 22 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Paris attribuant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la reprise de 43 lits de néonatalogie et l'activité de lactarium de l'Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 mars 2013,
Arrête :


  • Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


  • Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      ÉTABLISSEMENT
      dont l'activité est transférée

      PERSONNELS
      pouvant demander leur intégration

      DATE
      de réalisation
      de l'opération
      et de titularisation

      ÉTABLISSEMENT PUBLIC
      de santé effectuant le recrutement

      EHPAD La Miséricorde du groupe Hospitalor, à Beaulieu-sur-Dordogne (19120)

      1 adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
      1 infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade
      6 aides-soignants de classe normale
      2 agents des services hospitaliers qualifiés
      2 ouvriers professionnels qualifiés

      1er mars 2012

      EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne (19120)

      Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI)

      26 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade
      1 cadre de santé puéricultrice
      25 puéricultrices de classe normale
      2 diététiciens de classe normale
      2 aides-soignants de classe normale
      6 aides-soignants de classe normale, auxiliaires de puériculture
      1 psychologue de classe normale
      1 assistant socio-éducatif
      3 assistants médico-administratifs de classe normale
      4 techniciens de laboratoire médical de classe normale
      3 techniciens hospitaliers
      9 ouvriers professionnels qualifiés
      2 adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe

      1er décembre 2011

      Assistance publique-hôpitaux de Paris


Fait le 9 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign



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