Décision du 8 avril 2013 relative à une demande d'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction

NOR : INTV1309224S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/8/INTV1309224S/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2013
Texte n° 8

Version initiale



  • Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2013, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 118-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants - Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2013.

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