Décret du 12 avril 2013 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à deux fondations reconnues d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTD1300329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/12/INTD1300329D/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2013
Texte n° 4

Version initiale



  • Par décret en date du 12 avril 2013 :
    ― est approuvée la délibération du 23 mai 2012 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Les liens brisés », dont le siège est Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 31 mars 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'Auteuil » et à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Montcheuil » ;
    ― le décret du 31 mars 1966 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les liens brisés » est abrogé.

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