Version initiale


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 27 février 2013, relative à la requête en déclassification en date du 4 janvier 2013 de MM. Serge TOURNAIRE et Guillaume DAIEFF, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment »,
Emet un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants :
― rapport d'étape du Contrôle général des armées n° 2247/DEF/CAB/C1-CD du 21 décembre 2012 (22 pages y compris deux annexes) ;
― rapport du Contrôle général des armées n° 213/DEF/CAB/CD du 31 janvier 2013 (32 pages y compris deux annexes).
Fait le 21 mars 2013.


Pour la Commission consultative du secret
de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 146,2 Ko
Retourner en haut de la page