Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services

NOR : ETSD1306063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/19/ETSD1306063A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2013
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) médiation services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 26 février 2013,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, l'expression : « dans les domaines d'activité 330 t et 332 t (codes NSF) » est remplacée par l'expression : « dans les domaines d'activité 330 et 332 (codes NSF). »


  • Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
    « Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
    « L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E 1


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : titre professionnel de technicien (ne) médiation services.
      Niveau : IV.
      Code NSF : 330-332.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) technicien (ne) médiation services (TMS) contribue à renforcer le lien social et à lutter contre les exclusions par son activité de médiation destinée à tout public. Il (elle) facilite l'accès aux services et aux droits, lève les incompréhensions entre les personnes et les institutions et aide à la prévention et à la résolution de conflits. Sa connaissance de son territoire d'intervention et son inscription dans un réseau partenarial facilitent une continuité de l'action en faveur des publics et contribuent à la mise en place d'une réponse précise, complète et adaptée aux besoins de chacun.
      Le (la) technicien (ne) médiation services (TMS) va à la rencontre ou accueille des personnes en recherche d'information, en difficulté ou en rupture avec la société. En position de tiers, il (elle) contribue à faciliter les échanges et rétablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions, par une démarche d'écoute active et l'explicitation des différentes composantes des situations. Il (elle) permet et accompagne l'émergence de solutions tout en veillant à ne pas prendre la place de ses interlocuteurs.
      Il (elle) utilise les sources d'information pertinentes pour son activité et se tient informé (e) des évolutions de son territoire d'intervention. Il (elle) est inséré (e) dans un réseau de professionnels, l'entretient et l'élargit au besoin afin de contribuer à la qualité du service rendu aux publics. Il (elle) contribue à la conception d'activités supports à la médiation sociale, participe à leur mise en œuvre. Il (elle) évalue les résultats de son activité selon les critères retenus et les formalise par écrit. Régulièrement, il (elle) rend compte de son activité à sa hiérarchie. Le (la) TMS utilise les outils bureautiques et les moyens de communication à distance.
      Le (la) TMS exerce ses activités sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée. Il (elle) accueille les publics dans un lieu dédié à la médiation ou se déplace, y compris au domicile des personnes.
      Autonome dans le déroulement de ses activités, il (elle) intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique responsable de l'association ou du service de médiation sociale. Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale et en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001.
      Le (la) TMS est en contact direct avec le public, usagers ou clients. Il (elle) est en permanence en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public de son territoire. Il (elle) travaille en concertation avec ses partenaires et conduit l'action de médiation en complémentarité d'autres interventions ou prises en charge.
      Selon le contexte, le (la) TMS travaille seul, en binôme ou en équipe. Il (elle) peut être amené (e) à travailler le soir ou le week-end. Il (elle) peut être joignable à tout moment de son activité.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Participer à des réseaux professionnels
      et contribuer à une veille sociale territoriale


      Analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité et identifier les acteurs en lien avec son activité.
      S'inscrire dans des réseaux existants, les entretenir et les développer.
      Contribuer à une veille sociale permanente sur son territoire d'activité.


      2. Assurer un service de médiation


      Instaurer et maintenir une relation de confiance.
      Faire émerger et expliciter les différentes composantes d'une situation.
      Informer le public et faciliter l'accès aux droits.
      Etablir ou rétablir, par un processus de médiation, la relation entre une personne et une structure.
      Contribuer, par un processus de médiation, à la résolution de situations conflictuelles.
      Accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses réponses.
      Rendre compte de son activité.
      Analyser sa pratique de TMS.


      3. Faciliter et organiser des activités supports
      à la médiation sociale


      Définir un projet d'activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
      Construire une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
      Mettre en œuvre une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
      Evaluer les actions menées.


      Secteur d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Le (la) TMS exerce dans des lieux très différents : établissements scolaires, espaces publics et/ ou ouverts au public. Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des entreprises.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
      Médiateur social.
      Code ROME :
      K 1204-Médiation sociale et facilitation de la vie en société.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Liens avec d'autres certifications :
      Selon les modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel TMS, liens avec :
      Baccalauréat professionnel « Services de proximité et vie locale » ;
      Baccalauréat professionnel « Services aux personnes et aux territoires » ;
      Diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
      BPJEPS toutes spécialités.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 16 mai 2012


      A N N E X E 2
      TABLEAU DES CORRESPONDANCES MODIFIÉ EN VUE DE L'OBTENTION
      DU TITRE DE TECHNICIEN (NE) MÉDIATION SERVICES




      CERTIFICATEURS

      MINISTÈRE CHARGÉ
      de la jeunesse et des sports

      MINISTÈRE CHARGÉ
      de l'éducation nationale

      MINISTÈRE CHARGÉ
      des affaires sociales

      MINISTÈRE CHARGÉ
      de l'agriculture

      Titre professionnel
      Technicien (ne) médiation services

      BPJEPS
      Toutes les spécialités

      Bac professionnel
      Services de proximité et vie locale

      Moniteur éducateur

      Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires

      CCP : participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale

      UC2 + UC3

      Epreuve pratique E3 si
      U31 secteur A + U32 secteur G
      Ou
      U31 secteur G + U32 secteur A

      DC3 + DC4

      Epreuve 5 + épreuve 7

      CCP : assurer un service de médiation

       

      Epreuve pratique E3 si
      U 31 secteur A1 + U 32 secteur A2
      Ou
      U31 secteur A2 + U32 secteur A1

       

       

      CCP : faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

      UC3 + UC8

      Epreuve pratique E3 si
      U32 secteur A2 + U31 secteur G1
      Ou
      U32 secteur A2 + U31 secteur G2
      Ou
      U 32 secteur A2 + U 31 secteur A1

      DC1 + DC2

      Epreuve 6 + épreuve 7


Fait le 19 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,9 Ko
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