Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • Les dispositions du premier alinéa du I et du III de l'article 1er, les mots : « conforme à ce modèle type » figurant au II du même article et l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009 du ministre de la santé et des sports relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé sont annulés.

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