Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

NOR : INTV1306793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/18/INTV1306793A/jo/texte
JORF n°0068 du 21 mars 2013
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ;
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 211-1 et R. 211-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
Arrêtent :


  • Le 2 de l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 précité est modifié comme suit :
    « 2. Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire :
    ― les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :


    PAYS OU ENTITÉ

    ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA

    Angola

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Cameroun

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Congo (République du) (Brazzaville)

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Côte d'Ivoire

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Cuba

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Dominicaine (République)

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Guinée (Conakry)

    L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique.

    Haïti

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Inde

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Mali

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Mauritanie

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Russie

    Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte.

    Sénégal

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Soudan

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Soudan du Sud

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Syrie

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Tchad

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

    Togo

    L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.


    ― les titulaires d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ;
    ― les réfugiés et les apatrides titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et au tableau ci-dessus. »


  • Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul

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