Arrêté du 6 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

NOR : DEVL1302503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/6/DEVL1302503A/jo/texte
JORF n°0057 du 8 mars 2013
Texte n° 20

Version initiale


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 27 septembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 18 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité de bassin du 18 octobre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;
Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et aux difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,
Arrête :


  • Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.


  • Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le directeur régional de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2012.


D. Canepa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 132,9 Ko
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