Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1304277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/MCCC1304277A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2013
Texte n° 18

Version initiale



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les biens culturels :
    Paul Signac, La Tour rose, Marseille, huile sur toile, juillet 1913, inv. G.162, appartenant au Museum Folkwang, Essen, Allemagne ;
    Paul Signac, La Bénédiction des thoniers. Groix, huile sur toile, déc. 1923, inv. 62-36, appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique,
    prêtés à l'exposition « Signac, les couleurs de l'eau », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 13 juillet 2013 au 27 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2013 au 20 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

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