LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

NOR : MAEJ1231047L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/2/21/MAEJ1231047L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/2/21/2013-155/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2013
Texte n° 2
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 148,5 Ko

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-155. Assemblée nationale : Projet de loi n° 307 ; Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2012 (TA n° 35). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 135 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 313 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 314 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 95, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 148,5 Ko
Retourner en haut de la page