Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur(se) logiciel

NOR : ETSD1303728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/11/ETSD1303728A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2013
Texte n° 38

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur logiciel ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de développeur(se) logiciel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de développeur(se) logiciel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 23 janvier 2013,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par :
    « Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013. »


  • Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par :
    « Le titre professionnel de développeur (se) logiciel est composé des deux unités constitutives suivantes :
    1. Développer une application client-serveur.
    2. Développer une application web.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


  • Après l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


    TITRE PROFESSIONNEL
    Développeur informatique
    (arrêté du 12 octobre 2007)


    TITRE PROFESSIONNEL
    Développeur(se) logiciel
    (présent arrêté)

    Développer la persistance des données

    Développer une application client-serveur

    Développer des composants d'interface

    Développer une application web


  • L'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est abrogé.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel).
      Niveau : III.
      Code NSF : 326 t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) développeur (se) logiciel prend en charge le développement d'applications informatiques dans le cadre de projets visant à automatiser un ou plusieurs processus de l'entreprise, en réponse à des demandes émanant d'une maîtrise d'ouvrage. Ces demandes sont transmises par un chef de projet, si la taille et la complexité du projet le nécessitent. Elles concernent de nouvelles applications ou la maintenance évolutive d'applications existantes.
      Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie. Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise. En PME, il (elle) peut mener seul (e) le développement d'un projet. Dans une grande structure, il (elle) travaille en équipe sous la conduite d'un chef de projet. Il (elle) applique les normes de qualité logicielle de son entreprise ou de son prestataire de services.
      Il (elle) s'adapte rapidement aux évolutions technologiques du secteur informatique. La réalisation du projet dont il (elle) a la charge nécessite de sa part organisation et gestion du temps.
      Assurant sa mission dans des entreprises et des contextes professionnels divers, il (elle) est mobile géographiquement et s'adapte aux nouveaux environnements de travail.
      Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles avec des interlocuteurs tels que la maîtrise d'ouvrage, les utilisateurs, le chef de projet, les experts techniques et les autres développeurs.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Développer une application client-serveur


      Maquetter une application.
      Concevoir une base de données.
      Mettre en place une base de données.
      Développer une interface utilisateur.
      Développer des composants d'accès aux données.


      2. Développer une application web


      Développer des pages web en lien avec une base de données.
      Mettre en œuvre une solution de gestion de contenu ou e-commerce.
      Développer une application simple de mobilité numérique.
      Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique.


      Secteurs d'activités et types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
      ― société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations en régie ou en forfait dans le développement d'applications informatiques ;
      ― structure utilisatrice, de type entreprise du secteur privé ou public, qui possède un service dédié aux études et développements informatiques.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
      ― développeur informatique ;
      ― développeur en nouvelles technologies ;
      ― développeur web ;
      ― analyste programmeur ;
      ― informaticien de développement.
      Code ROME :
      M1805-Etudes et développement informatique.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er août 2013.


Fait le 11 février 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,3 Ko
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