Arrêté du 6 février 2013 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

NOR : ETST1300849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/6/ETST1300849A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2013
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011, l'arrêté du 11 janvier 2012 et les arrêtés du 25 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 octobre 2012,
Arrêtent :


  • Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


  • Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE


      PACA

      Au lieu de :
      MAK Méditerranée
      Rue Gaston-Castel
      ZAC de Saumaty Séon
      13016 MARSEILLE
      Depuis 1978
      Ecrire :
      MAK MÉDITERRANÉE
      Villa d'Este
      15, avenue Robert-Schumann
      13002 MARSEILLE
      De 1978 à 1980
      Puis quartier du Rigon
      Plan de campagne
      Les Pennes-Mirabeau
      13170 LA CAVOTTE
      De 1980 à 1982
      Puis 38, boulevard Gay-Lussac
      13014 MARSEILLE
      De 1983 à 1995
      Puis 770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière
      13290 LES MILLES
      De 1995 à 1999
      Puis Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK/MAK MED
      ZAC Saumaty Séon
      25, avenue Gaston-Castel
      Angle chemin de Saint-Henri
      13016 MARSEILLE
      De 1999 à 2012.

      Au lieu de :
      Electricité navale
      5-7, La Canebière
      13001 MARSEILLE
      Puis 258, chemin de la Madrague-Ville
      13015 MARSEILLE
      Et Forme 8 et 9, porte 4
      PAM
      Aire de Mourepiane
      13002 MARSEILLE
      Puis Electricité navale et industrielle
      201, chemin de Gibbes
      13014 MARSEILLE
      Depuis 1979
      Ecrire :
      Electricité navale
      5-7, La Canebière
      13001 MARSEILLE
      Et 258, chemin de la Madrague-Ville
      13015 MARSEILLE
      De 1979 à 2001
      Puis Electricité navale et industrielle (ENI)
      201, chemin de Gibbes
      13014 MARSEILLE
      Et Enceinte portuaire, porte 4, Forme 8 et 9
      BP 415
      13312 MARSEILLE Cedex 14
      De 2001 à 2012

      Au lieu de :
      Boulogne et Huard
      ZI Marseille Nord
      13480 CABRIES
      Le Collet rouge
      Plan de campagne
      13170 LES PENNES-MIRABEAU
      De 1975 à 1996
      Ecrire :
      Boulogne et Huard, Boulogne et Huard ― Diesel hydrau
      ZI La Feuillane
      Lot 841/62-63
      13270 FOS-SUR-MER
      ZI Marseille Nord
      13480 CABRIES
      Le Collet rouge
      Plan de campagne
      13170 LES PENNES-MIRABEAU
      De 1975 à 1996

      Au lieu de :
      SMCTO.B
      21, rue Julien-de-la-Gravière
      29200 BREST
      Depuis sa création
      Ecrire :
      SMCTO.B (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de l'ouest Brest)
      21, rue Jurien-de-la-Gravière
      29200 BREST
      De 1995 à 2005
      Puis 3, rue du Colonel-Berthaud
      29200 BREST
      De 2006 à 2010
      Et 280, rue Alain-Colas
      29200 BREST
      En 2010


Fait le 6 février 2013.


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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