Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé.

La commission a pour mission de rendre un avis collégial et consultatif au directeur général de l'agence lorsqu'une question nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant les risques pour la santé publique liés à l'utilisation d'une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 susvisé.
A ce titre, elle est chargée d'émettre des recommandations en vue de l'élaboration de mesures de prévention et de minimisation des risques liés à l'utilisation d'une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique.

La commission ne se prononce pas sur les avis des autres commissions siégeant auprès de l'agence.

La commission est créée pour une durée de six ans.

La commission est composée de membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine des produits de santé destinés à l'homme ou à finalité cosmétique, dont :
1° Douze personnes choisies en raison de leur compétence notamment en thérapeutique, en pharmacologie, en épidémiologie, en biologie, en toxicologie, en ingénierie hospitalière ou en sciences sociales.
2° Quatre personnes, dont :
a) Un spécialiste en médecine générale ;
b) Un pharmacien ;
c) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1.1 du code de la santé publique.
Les membres de la commission procèdent à l'élection d'un président et d'un vice-président.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.