Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

NOR : AFSH1303050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/30/AFSH1303050A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2013
Texte n° 11
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2013, les objectifs des enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence afin de permettre aux étudiants sages-femmes d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté avant l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter de l'année universitaire 2013-2014, aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme à l'issue de la première année commune aux études de santé.

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