Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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  • Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2013, M. Jean-Alexandre Silvy est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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