Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2000-1150 du 9 mai 2000, n° 2002-547 du 16 juillet 2002 et n° 2003-147 du 1er avril 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2004-277 du 8 juin 2004 et n° 2009-1008 du 3 juin 2009 et modifiées par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur les autoroutes A 11, A 28 et A 85 ;
Vu les décisions n° 2004-529 du 7 décembre 2004 et n° 2007-1164 du 18 décembre 2007 du conseil, reconduites par la décision n° 2009-1005 du 3 juin 2009 et modifiées par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur l'autoroute A 85 ;
Vu la décision n° 2005-929 du 22 novembre 2005 du conseil, reconduite par la décision n° 2009-1004 du 3 juin 2009 et modifiée par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur l'autoroute A 28 ;
Vu la décision n° 2009-710 du 31 mars 2009 du conseil, modifiée par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur l'autoroute A 19 ;
Vu la décision n° 2009-1010 du 8 décembre 2009 du conseil, modifiée par la décision n° 2011-34 du 11 janvier 2011, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes Ouest sur les autoroutes A 10, A 11, A 71 et A 81 ;
Vu la convention conclue le 8 décembre 2009 ;
Vu le courrier en date du 9 octobre 2012 par lequel la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon